Conditions de ventes
Conditions de ventes
Illustration

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables aux prestations de services et produits fournis par CE MULTI AVANTAGES  (ci-après dénommée « le prestataire ») est une EURL au capital de 10 000€, SIRET  n° 517916557 00013 dont le siège social est situé au 173 boulevard Aristide Briand 91600 SAVIGNY SUR ORGE immatriculée sous le n° RCS : 517 916 557 R.C.S. Evry.

Et à toutes entreprises, comités d'entreprises ou associations (ci-après dénommés « Adhérent(s) ») abonnés à CE MULTI AVANTAGES par la signature d’un contrat de partenariat. Elles sont également applicables à  tous salariés dont l’entreprise, le CE ou l’association, et adhérent à CE MULTI AVANTAGES et qui bénéficient desdits prestations.
Ces Conditions Générales de Vente régissent les transactions marchandes dont peuvent bénéficier les Adhérents et leurs salariés.

Le prestataire propose des adhésions (ci-après désignées « abonnements »), des prestations de services et billetterie (ci après désignés « produits ») à tarifs préférentiels aux comités d’entreprise, petites entreprises, associations et particuliers.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées « CGV ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation de nos produits et abonnements par les clients du prestataire (ci-après dénommés les «clients »). Le prestataire et le client étant également ci-après dénommés conjointement les « parties » et individuellement une « partie ».

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, le prestataire a mis à la disposition du client de la documentation présentant le produit et adhésion ainsi que les présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des produits et adhésions à ses besoins propres.

Chaque client  déclare et reconnaît, en conséquence,  avoir lu et compris les dispositions des présentes CGV disponibles à tout moment sur notre site internet www.ce-multiavantages.com/index.php (ci-après désigné «le site »). En utilisant nos produits et abonnements, le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV. A tout moment, si un client est en désaccord avec l’une des clauses des CGV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de notre abonnement.

L’édition et la publication du site sont assurées par le prestataire. Le prestataire héberge et exploite le site internet.

Il est possible de contacter le prestataire au 01.69.02.35.64 ou par courrier électronique à contact@ce-multiavantages.com .

Article 1. DEFINITIONS

Abonnement : Désigne l’accord entre le prestataire et le client visant à la fourniture d’un abonnement pour l’achat de produits et services en contrepartie d’un certain montant.

L’abonnement est variable en fonction du nombre d’utilisateurs.

Documentation : Désigne les informations fournies par le prestataire sous forme d’une documentation sur notre site internet.

Données : Désigne les informations (dont les données personnelles) dont le client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation.

Données personnelles : Désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) que le client saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l‘utilisation de nos abonnements.

Services associés : Désigne l’ensemble des prestations dont le client bénéficie dans le cadre de son abonnement.

Utilisateur : Désigne une personne physique, titulaire de l’adhésion qui va acheter les produits et services.

ARTICLE 2. OBJET ET DUREE

2.1 La souscription du client à une des offres proposées par le prestataire implique la pleine compréhension par le client des présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Les présentes CGV sont conclues entre les parties pendant toute la durée de l’abonnement.

2.2 Sauf stipulation contraire particulière contenue dans le contrat de partenariat, la durée de l’abonnement est de 12 mois.

Il sera ensuite renouvelé par période d’une année par tacite reconduction. La partie qui devra notifier cette décision à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de la période en cours.

ARTICLE 3. FOURNITURE DU PRODUIT / ABONNEMENT

3.1 Produit

La liste et la description des produits proposés par CE MULTI AVANTAGES, sur son site Internet sont à jour, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. Ces informations, ainsi que les photos qui les illustrent, ne sont pas contractuelles. Par conséquent, CE MULTI AVANTAGES ne pourra être tenus responsables en cas d'erreurs ou omissions.

Chaque fournisseur a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses périodes et horaires d’ouverture et de fermeture. Par conséquent, chaque produit proposé par CE MULTI AVANTAGES est soumis aux conditions générales d’utilisation de chacun des fournisseurs. Il appartient donc aux Adhérents et salariés des Adhérents de se renseigner avant l'achat ou l'utilisation d'un produit.
Concernant les séjours et voyages proposés par CE MULTI AVANTAGES, CE MULTI AVANTAGES agit uniquement dans le cadre d’une relation contractuelle avec des sociétés professionnelles du Tourisme ayant obtenu une licence de voyages et couverts par une assurance responsabilité civile associée. Toutes les transactions marchandes se feront donc uniquement et directement avec ses professionnelles du tourisme. En aucun cas CE MULTI AVANTAGES ne pourra émettre de factures concernant les séjours et voyages.
CE MULTI AVANTAGES ne peut voir sa responsabilité engagée, à raison d’une défaillance de quelque nature qu’elle soit, dans la qualité du spectacle ou de l’évènement proposé.

Billetterie non datée

Chaque billet proposé par CE MULTI AVANTAGES est soumis à une date d’utilisation fixée par les fournisseurs respectifs. Celle-ci sera précisée à l’Adhèrent dans la mesure du possible.

Billetterie datée

Les réservations sont assurées « dans la limite des places disponibles ». 
En effet, chaque producteur de spectacles ou autres, définit à l'avance un quota de places à tarif préférentiel.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni encore reportés à une date ultérieure. En conséquence, dès réception des billets, CE MULTI AVANTAGES invite l’Adhèrent à prendre connaissance des dispositions générales de la billetterie de spectacles, qui se trouvent au verso de chaque billet et à tenir compte du règlement communiqué à la clientèle par les organisateurs.

Cinéma

Chaque cinéma émettant sa propre billetterie, un supplément en caisse peut-être demandé à l’Adhèrent, sans que cela puisse être imputé ou reproché à CE MULTI AVANTAGES.

3.2 Le droit d’accès à l’utilisation est consenti au client pour les seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite des droits acquis définis par le contrat.

Le droit d’utilisation concédé est limité en nombre d’utilisateurs. Les modalités définies pour l’achat de produits sont :

  • Un identifiant, un mot de passe.
  • Les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec notre offre (application mobile, réseaux sociaux).

3.3 Le prestataire s’engage à fournir le produit conformément aux dispositions sur le site internet qui précise le contenu de nos offres.

ARTICLE 4. SERVICES ASSOCIES

4.1 Stockage des données et mesures de sécurité

L’ensemble des données du client est stocké dans une base de données, sur un serveur situé sur un site dédié et sécurisé.

Le prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des données afin qu’elles ne soient pas, de sont fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, le prestataire s’engage à respecter et faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

  • Ne pas faire de copies des documents et des supports des données qui lui sont confiés, sauf ceux strictement nécessaires à l’exécution de la solution,
  • Ne pas utiliser les données pour d’autres fins que celles indiquées dans les CGV,
  • Ne pas divulguer les données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

4.2 Système de surveillance

Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une traçabilité des utilisateurs par IP afin d’assurer une exploitation sécurisée.

Le prestataire mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès aux offres qu’aux personnes autorisées par le client.

Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre l’utilisateur et le point d’accès à nos offres toutes les connexions sont sécurisées.

4.3 Assistance et support

Pendant tout la durée de l’abonnement, le prestataire fournit aux utilisateurs désignés par le client une assistance : 01.69.02.35.64 ou contact@ce-multiavantages.com

ARTICLE 5. PROPRIETE DE L’OFFRE

La fourniture de nos produits au client ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit. Le prestataire détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à notre offre ou lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le produit.

A ce titre, le client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la billetterie et de l’utiliser de manière non conforme aux conditions fixées par les CGV. En conséquence, le client s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • De distribuer le produit, l’exploiter à des fins commerciales, de la mettre à la disposition de tiers ou de la louer sauf dispositions contraires figurant dans le ticket correspondant à la commande.
  • D’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des services proposés.
  • D’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos services.
  • De reproduire les codes promotionnels en vue d’obtenir des réductions.

ARTICLE 6. DONNEES ET FICHIERS

6.1 Propriété des données et fichier client

Les données et fichiers remis, stockés par les utilisateurs et prestataires dans le cadre de l’utilisation de l’offre restent à la propriété exclusive du client.

A ce titre, le client garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données téléchargées via notre site c’est-à dire des droits de non reproduction et de représentation et de diffusion relatifs au support internet pour une durée préalablement déterminée.

La reproduction ou l’utilisation par le prestataire des données et fichiers du client sont interdites.

6.2 Données personnelles

Si les données transmises aux fins d’utilisation de l’abonnement  comportent des données à caractère personnel, le client garantit au prestataire qu’i a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi ainsi que du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. Il est rappelé que le prestataire agit en qualité de sous traitant, sur instructions du client, lequel est qualifié de responsable traitement de données personnelles. Le client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.

Plus généralement, il appartiendra au client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles.

Le client est et demeure responsable des données personnelles qu’il traite. Le prestataire s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le client.

Si le prestataire constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des données personnelles collectées par le client sera notifiée au client ans un délai d’un mois.

Droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression.

Dans tous les cas, le titulaire dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à contact@ce-multiavantages.com en indiquant son nom, prénom et email.

Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire des données personnelles.

L’utilisateur pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’utilisateur. Le prestataire s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un mois, tout document de recueil des données personnelles au titulaire desdites données afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du titulaire des données en faisant la demande.

ARTCILE 7. LIVRAISON
L’envoi par courrier est sous la responsabilité du destinataire, suivant 3 formules au choix

  1. Envoi en « lettre normale »  jusqu'à 20g = 0.95€ TTC et pouvant aller jusqu'à = 7€ TTC selon le poids
  2. Envoi en  « lettre suivie » à 3€ TTC et pouvant aller jusqu'à = 7€ TTC selon le poids
  3. Envoi en  « recommandé » à 7€ TTC

Malgré le choix d'un envoi sécurisé en « lettre suivie » ou «recommandé», *CE MULTI AVANTAGES décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du courrier. Par conséquent, aucune demande de remboursement ou d'échange ne pourra être réclamée à CE MULTI AVANTAGES.

ARTICLE 8. GARANTIE ET OBLGATION DU PRESTATAIRE

8.1 Garanties

Le prestataire garantit la conformité du produit transmis au client. Le prestataire ne garantit pas que les produits soient exempts de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductible constatés par rapport à la documentation.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un client ou d’un utilisateur. Le  prestataire ne garantit pas l’aptitude de la solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le client se serait fixés à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de souscrire à un abonnement.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou directement de la mauvaise utilisation par le client du produit ou abonnement.

8.2 Obligations

8.2.1 Le prestataire s’engage à informer le client de tout évènement qui serait de nature à compromettre la fourniture de l’événement  ou produit souscrite par le client.

8.2.2 Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Le prestataire s’engage à :

  • Permettre au client de masquer les données personnelles,
  • Protéger dans la mesure du possible sa plateforme d’hébergement.

La liste et la description des produits proposés par CE MULTI AVANTAGES, sur son site internet sont  à jour, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. Ces informations, ainsi que les photos qui les illustrent ne sont pas contractuelles. Par conséquent, CE MULTI AVANTAGES ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission. Chaque fournisseur a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses périodes et horaires d’ouverture et fermeture. Par conséquent, chaque produit proposé par l’entreprise est soumis aux conditions générales d’utilisation de chacun des fournisseurs. Il appartient donc aux adhérents et salariés se renseigner avant l’achat ou l’utilisation d’un produit. Concernant les séjours et voyages proposés par CE Multi Avantages, l’entreprise agit uniquement dans le cadre d’une relation contractuelle avec des sociétés professionnelles du tourisme ayant obtenu une licence de voyages et couverts par une assurance responsabilité civile associée.

8.3 L’Adhèrent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour demander une annulation de sa commande conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20 (sauf concernant la billetterie datée et nominative, chèques et cartes cadeaux). Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les billets livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage. Les billets doivent impérativement être retournés accompagnés de l’original de la facture de vente. Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison (à l’exclusion des frais de retour qui sont à la charge de l’Adhérents).

ARTICLE 9. GARANTIE ET OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’arrange à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le client se porte garant du respect des présentes CGV par les utilisateurs et le seul responsable des contenus diffusés via notre site et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, la fiabilité et du caractère opportun des données transmises au prestataire.

En cas de non-respect de ses engagements, le prestataire se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de l’offre pendant une durée indéfinie en cas d’inobservation de deux avertissement envoyés par le prestataire.

9.1 Le client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. A ce titre il est convenu que :

  • Le prestataire ne serait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le client. Le client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique  sur ses sites et doit en laisser libre accès à ce dernier.
  • Le réseau internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

ARTICLE 10. RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES

A l’échéance de l’abonnement ou en cas de résiliation, les accès à nos offres sont fermés le dernier jour de l’abonnement à minuit ou le jour de la résiliation de l’abonnement.

Le client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les données accessibles au travers des fonctionnalités du site ou avoir demandé au prestataire la restitution d’une copie des sauvegardes.

A partir de trois ans après l’échéance du contrat, le processus d’effacement des données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINANCIERES

11.1 Prix

Les prix sont susceptibles de varier d’un mois à l’autre à cause des offres et promotions en cours. Le prestataire applique ses prix en fonction de ses fournisseurs.

Concernant les commandes portant plusieurs références d’article différentes, le prestataire se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des produits.

11.2 Paiement

Les commandes  s’effectuent par Internet, le n° d'Adhérent est obligatoire pour le traitement de sa commande par CE MULTI AVANTAGES.
Toute commande ne sera prise en compte par CE MULTI AVANTAGES, qu'après réception du règlement (par Carte de paiement, chèque ou virement) de la totalité du prix.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

L’utilisation de la billetterie est concédée en l’état sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, les performances ou le résultat reposent sur le client seul.

De manière express, le prestataire est soumis à une obligation de moyen pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGV.

ARTICLE 13. RESILIATION

En cas de manquement  par l’une ou l’autre partie aux présentes CGV et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier l’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

ARTICLE 14. SOUS TRAITANCE

Le prestataire pourra à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous traitants pour  l’exécution du contrat. Cependant, le prestataire demeurera, vi-à vis du client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées aux dits sous traitants.

Le sous-traitant sera autorisé à traiter pour le compte du prestataire les données à caractère personnel nécessaire pour l’envoi des commandes.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue  pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations si elle a été empêchée d‘exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini l’article 1218 du code civil. Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause des dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le prestataire.

Dans ce cas, la partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la partie invoquant la force majeure devra tenir informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas ou la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier l’abonnement sans indemnité en notifiant à l’autre partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

Pour les besoin des présentes CGV, les termes « informations confidentielles » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des parties à l’autre par écrit ou oralement, en incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document, d’informations et plus généralement tout information délivrée par une partie à l’égard de l’autre.

Toutefois, les termes « informations confidentielles » ne recouvrent pas les informations :

  • Qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
  • Qui on été ou seraient communiquées à l’une des parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre partie ou l’un de ses représentants,
  • Qui ont été développées par l’une des partie sur la base d’autres informations confidentielles ou,
  • Divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les parties.

Pendant toute la durée du présent abonnement et pendant un an à compter de la date d’expiration, les parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les informations confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, elles s’engagent à :

  • Protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles émanant de l’autre partie,
  • Ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes,
  • Ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre partie et ce, de manière spécifique, toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des parties à l’égard de l’autre partie, devront restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.

Les parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteint à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque information confidentielle.

ARTICLE 17. NULITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs clauses des  présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle  clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Les CGV sont rédigées en langue française Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 19. REFERENCES

Le prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom et le logo du client ou de l’entreprise sur une liste de référence sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article 15 des présentes CGV.

ARTICLE 20. LITIGE         

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par  l’une des deux parties

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente jours les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive du Tribunal d’EVRY.

Le 25 mai 2018 à SAVIGNY SUR ORGE