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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables aux prestations de services et produits fournis par PAO CE MULTI AVANTAGES, ci-après dénommée « le prestataire ».

Et à toutes entreprises, comités d'entreprises, associations ou particuliers, ci-après dénommés « Adhérent(s) », abonnés à PAO CE MULTI AVANTAGES par la signature d’un contrat d’adhésion.

Elles sont également applicables à tous salariés dont l’entreprise, le CE ou l’association, et adhérent à PAO CE MULTI AVANTAGES et qui bénéficient desdits prestations.

Ces Conditions Générales de Vente régissent les transactions marchandes dont peuvent bénéficier les Adhérents.

Le prestataire propose des adhésions (ci-après désignées « abonnements »), des prestations de services et billetteries (ci-après désignés « produits ») à tarifs préférentiels aux comités d’entreprise, petites entreprises, artisans, commerçants, associations et particuliers.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées « CGV ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation de nos produits et abonnements par les clients du prestataire (ci-après dénommés les « clients »). Le prestataire et le client étant également ci-après dénommés conjointement les « parties » et individuellement une « partie ».

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, le prestataire a mis à la disposition du client de la documentation présentant le produit et adhésion ainsi que les présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des produits et adhésions à ses besoins propres.

Chaque client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGV disponibles à tout moment sur notre site internet www.ce-multiavantages.com (ci-après désigné « le site »). En utilisant nos produits et abonnements, le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV. À tout moment, si un client est en désaccord avec l’une des clauses des CGV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de notre abonnement.

L’édition et la publication du site sont assurées par le prestataire. Le prestataire héberge et exploite le site internet.

Il est possible de contacter le prestataire au 01 69 02 35 64 ou par courrier électronique à contact@ce-multiavantages.com .

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.ce-multiavantages.com
Les conditions générales d'utilisation du site www.ce-multiavantages.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.



www.ce-multiavantages.com est un service de PAO CE MULTI AVANTAGES

Siège social : La Grange St Clair, Rd24, 91470, PECQUEUSE
RCS : Evry B 893 588 426
Tél : 01 64 02 35 64
Courriel : contact@ce-multiavantages.com

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet ou par mail, de PAO CE MULTI AVANTAGES.

 

 

Le cas échéant :
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits ou services vendus et présenté sur le site, par nos partenaires proposant un achat direct sur leur site.

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens et services. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

La liste et la description des produits proposés par PAO CE MULTI AVANTAGES, sur son site internet sont à jour, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. Ces informations, ainsi que les photos qui les illustrent ne sont pas contractuelles. Par conséquent, PAO CE MULTI AVANTAGES ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission.

Chaque fournisseur a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses périodes et horaires d’ouverture et fermeture. Par conséquent, chaque produit proposé par l’entreprise est soumis aux conditions générales d’utilisation de chacun des fournisseurs. Il appartient donc aux adhérents et salariés se renseigner avant l’achat ou l’utilisation d’un produit.

Concernant les séjours et voyages proposés par PAO CE MULTI AVANTAGES, l’entreprise agit uniquement dans le cadre d’une relation contractuelle avec des sociétés professionnelles du tourisme ayant obtenu une licence de voyages et couverts par une assurance responsabilité civile associée.

Toutes les transactions marchandes se feront donc uniquement et directement avec ses professionnelles du tourisme. En aucun cas PAO CE MULTI AVANTAGES ne pourra émettre de factures concernant les séjours et voyages.
PAO CE MULTI AVANTAGES ne peut voir sa responsabilité engagée, à raison d’une défaillance de quelque nature qu’elle soit, dans la qualité du spectacle ou de l’évènement proposé.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que « Billetterie en ligne » et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

 

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Abonnement : Désigne l’accord entre le prestataire et le client visant à la fourniture d’un abonnement pour l’achat de produits et services en contrepartie d’un certain montant.

Le prix de l’abonnement est variable en fonction du nombre d’utilisateurs.

Documentation : Désigne les informations fournies par le prestataire sous forme d’une documentation sur notre site internet.

Données : Désigne les informations (dont les données personnelles) dont le client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation.

Données personnelles : Désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) que le client saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l‘utilisation de nos abonnements.

Services associés : Désigne l’ensemble des prestations dont le client bénéficie dans le cadre de son abonnement.

Utilisateur : Désigne une personne physique, titulaire de l’adhésion qui va acheter les produits et services.

 

 

ARTICLE 2. OBJET ET DUREE

 

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

2.1 Abonnement

 Pour bénéficier des offres proposées par le prestataire, le client doit être abonné à nos services. . La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel...) facilite les étapes de conclusion du contrat (voir notre politique de confidentialité).

La souscription du client à une des offres proposées par le prestataire implique la pleine compréhension par le client des présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Les présentes CGV sont conclues entre les parties pendant toute la durée de l’abonnement.

Sauf stipulation contraire particulière contenue dans le contrat de partenariat, la durée de l’abonnement est de 12 mois.

Il sera ensuite renouvelé par période d’une année par tacite reconduction. La partie qui devra notifier cette décision à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de la période en cours.

 

2.2 Commande

Les commandes s’effectuent uniquement par internet : www.ce-multiavantages.com, le n° d'Adhérent est obligatoire pour le traitement de sa commande par le Prestataire.

Toute commande ne sera prise en compte par le Prestataire, qu'après réception du règlement (par Carte de paiement, chèque, chèque vacances ANCV, ou virement) de la totalité du prix.

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

 

 

2.3 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, email, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Billetterie non datée

Chaque billet proposé par PAO CE MULTI AVANTAGES est soumis à une date limite d’utilisation fixée par les fournisseurs respectifs. Celle-ci sera précisée à l’Adhèrent dans la mesure du possible.

Billetterie datée

Les réservations sont assurées « dans la limite des places disponibles ». 
En effet, chaque producteur de spectacles ou autres, définit à l'avance un quota de places à tarif préférentiel.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni encore reportés à une date ultérieure. En conséquence, dès réception des billets, PAO CE MULTI AVANTAGES invite l’Adhèrent à prendre connaissance des dispositions générales de la billetterie de spectacles, qui se trouvent au verso de chaque billet et à tenir compte du règlement communiqué à la clientèle par les organisateurs.

Cinéma

Chaque cinéma émettant sa propre billetterie, un supplément en caisse peut être demandé à l’Adhèrent, sans que cela puisse être imputé ou reproché à PAO CE MULTI AVANTAGES.

Dans le cas de commandes importantes pouvant mettre la disponibilité des stocks en défaut, le prestataire peut se réserver le droit de refuser la commande dans l’état et vous contacter pour définir un autre champ d’action.

 

 

ARTICLE 3. GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

 

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

 

3.2 Limites

Le prestataire garantit la conformité du produit transmis au client. Le prestataire ne garantit pas que les produits soient exempts de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la documentation.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un client ou d’un utilisateur. Le prestataire ne garantit pas l’aptitude de la solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le client se serait fixé à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de souscrire à un abonnement.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le client du produit ou abonnement.

 

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

L’utilisation de la billetterie est concédée en l’état sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, les performances ou le résultat reposent sur le client seul.

De manière express, le prestataire est soumis à une obligation de moyen pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGV.

Le prestataire ne pourrait être tenu pour responsable d’une rupture de stock provoquée par le fournisseur, ou d’un changement de tarif imprévu. Toutefois, le prestataire mettra tout en œuvre pour trouver une solution tout au moins équivalente.

 

3.4 Obligations

3.4.1Le prestataire s’engage à informer le client de tout évènement qui serait de nature à compromettre la fourniture de l’événement ou produit souscrite par le client.

 

3.4.2 Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Le prestataire s’engage à :

  • Permettre au client de masquer les données personnelles,
  • Protéger dans la mesure du possible sa plateforme d’hébergement.

 

 

ARTICLE 4. GARANTIE ET OBLIGATION DU CLIENT

 

Le client s’arrange à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le client se porte garant du respect des présentes CGV par les utilisateurs et le seul responsable des contenus diffusés via notre site et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, la fiabilité et du caractère opportun des données transmises au prestataire.

En cas de non-respect de ses engagements, le prestataire se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de l’offre pendant une durée indéfinie en cas d’inobservation de deux avertissements envoyés par le prestataire.

 

Le client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. A ce titre il est convenu que :

  • Le prestataire ne serait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le client. Le client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser libre accès à ce dernier.
  • Le réseau internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

 

 

ARTICLE 5. DELAIS, FRAIS ET MODALITES DE LIVRAISON

 

5.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande pour les billets papiers ou pour certains produits non liés à la billetterie.

Pour les billets électroniques (E-billets), ils ont envoyés sur l’adresse mail renseignée dans l’espace client.

 

5.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que vous n'ayez reçu sa lettre.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

 

5.3 Frais de livraison et/ou de traitement

L’envoi par courrier est sous la responsabilité du destinataire, suivant 2 formules au choix

  1. Envoi en « lettre suivie » à 3€ TTC et pouvant aller jusqu'à = 7€ TTC selon le poids
  2. Envoi en « recommandé » à 7€ TTC

Malgré le choix d'un envoi sécurisé en « lettre suivie » ou « recommandé », PAO CE MULTI AVANTAGES décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du courrier. Par conséquent, aucune demande de remboursement ou d'échange ne pourra être réclamée à PAO CE MULTI AVANTAGES.

Dans le cas d’envoi d’E-Billet par courriel, des frais de traitement s’appliqueront d’un montant de 1.08€

 

5.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'‘)

 

 

ARTICLE 6. PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Les frais de traitement de votre commande sont de 1.08€ en sus de votre commande.

Les prix sont susceptibles de varier d’un mois à l’autre à cause des offres et promotions en cours. Le prestataire applique ses prix en fonction de ses fournisseurs.

Concernant les commandes portant plusieurs références d’article différentes, le prestataire se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des produits.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 

 

ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT ET MOYENS DE SECURISATION

 

Les commandes s’effectuent par Internet, le n° d'Adhérent est obligatoire pour le traitement de sa commande par le Prestataire.

Toute commande ne sera prise en compte par le Prestataire, qu'après réception du règlement (par Carte de paiement, chèque, chèque vacances ANCV ou virement) de la totalité du prix.

 

7.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.ce-multiavantages.com

 

7.1.1 Cartes bancairesCB, Mastercard, Visa, e-Carte Bleue, Visa Electron et Maestro.

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Banque Populaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

 

7.1.2 Chèque, virement ou chèque vacances ANCV.

Pour effectuer le paiement de la Commande par virement, par chèques cadeaux et/ou par chèques vacances ANCV, le Client doit adresser ledit moyen de paiement au Vendeur, au plus tard, dans les 72 heures ouvrées après la prise de la Commande. La Commande ne devient définitive qu’après la réception du règlement par le Vendeur.
Aucun remboursement ne peut être réalisé sur les chèques cadeaux et ANCV.

Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque ou l’organisme ANCV.

 

7.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par notre prestataire SystemPay de la Banque Populaire qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

 

ARTICLE  8. SATISFAIT OU REMBOURSE : modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Pour tout achat à distance (sur le Site Internet ou par téléphone) d’un Billet non daté ou valable pendant une période déterminée (ex : Pass Saison), le Client bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le Client doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici, à l’adresse suivante : PAO CE MULTI AVANTAGES, La Grange St Clair, 91470, PECQUEUSE, France.

Conformément aux dispositions légales à l’article L.121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande (concernant la billetterie datée et nominative, chèques et cartes cadeaux, sejour et hébergement), selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les billets livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage.

 

 

ARTICLE 9. DUREE DU CONTRAT ET VALIDITE DU PRIX

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.ce-multiavantages.com.
Les produits demeurent l’entière propriété de PAO CE MULTI AVANTAGES jusqu’au complet encaissement du prix par PAO CE MULTI AVANTAGES].

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

Le contrat d’adhésion aux services de PAO CE MULTI AVANTAGES est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

 

 

ARTICLE 10. NOUS CONTACTER / SERVICE APRES-VENTE

 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition pendant toute la durée de l’abonnement :

Pour une information sur nos offres ou pour suivre une commande :

Par téléphone au 01 69 02 35 64 depuis la France métropolitaine.

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

               Par mail à contact@ce-multiavantages.com

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.

Formulaire : Service clientèle

 

 

ARTICLE  11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La fourniture de nos produits au client ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit. Le prestataire détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à notre offre ou lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le produit.

A ce titre, le client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la billetterie et de l’utiliser de manière non conforme aux conditions fixées par les CGV. En conséquence, le client s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • De distribuer le produit, l’exploiter à des fins commerciales, de la mettre à la disposition de tiers ou de la louer sauf dispositions contraires figurant dans le ticket correspondant à la commande.
  • D’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des services proposés.
  • D’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos services.
  • De reproduire les codes promotionnels en vue d’obtenir des réductions.

 

 

ARTICLE  12. INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à PAO CE MULTI AVANTAGES, La grange St Clair, Rd24, 91470, PECQUEUSE, FRANCE, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Se référer à notre politique de confidentialité disponible en bas de page du site www.ce-multiavantages.com.

 

12.1 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données avant la validation finale de votre commande par le paiement.

Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter''), sous réserve que la commande n’ait pas été livrée.

En cas d’erreur postérieure à la commande validée, nous ne serons pas tenu responsable des erreurs de livraisons, et les frais de retour seront à la charge du client.

 

12.2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour toutes les commandes.

 

12.3. Récupération et restitution des données

A l’échéance de l’abonnement ou en cas de résiliation, les accès à nos offres sont fermés le dernier jour de l’abonnement à minuit ou le jour de la résiliation de l’abonnement.

Le client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les données accessibles au travers des fonctionnalités du site ou avoir demandé au prestataire la restitution d’une copie des sauvegardes.

A partir de trois ans après l’échéance du contrat, le processus d’effacement des données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

 

 

ARTICLE 13. RESILIATION

 

En cas de manquement par l’une ou l’autre partie aux présentes CGV et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier l’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

 

 

ARTICLE 14. SOUS TRAITANCE

 

Le prestataire pourra à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution du contrat. Cependant, le prestataire demeurera, vis à vis du client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées aux dits sous-traitants.

Le sous-traitant sera autorisé à traiter pour le compte du prestataire les données à caractère personnel nécessaire pour l’envoi des commandes.

 

 

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations si elle a été empêchée d‘exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini l’article 1218 du code civil. Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause des dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le prestataire.

Dans ce cas, la partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la partie invoquant la force majeure devra tenir informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier l’abonnement sans indemnité en notifiant à l’autre partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

 

Pour les besoins des présentes CGV, les termes « informations confidentielles » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des parties à l’autre par écrit ou oralement, en incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document, d’informations et plus généralement tout information délivrée par une partie à l’égard de l’autre.

Toutefois, les termes « informations confidentielles » ne recouvrent pas les informations :

  • Qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
  • Qui on été ou seraient communiquées à l’une des parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre partie ou l’un de ses représentants,
  • Qui ont été développées par l’une des parties sur la base d’autres informations confidentielles ou,
  • Divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les parties.

Pendant toute la durée du présent abonnement et pendant un an à compter de la date d’expiration, les parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les informations confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, elles s’engagent à :

  • Protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles émanant de l’autre partie,
  • Ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes,
  • Ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre partie et ce, de manière spécifique, toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des parties à l’égard de l’autre partie, devront restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.

Les parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteint à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque information confidentielle.

 

 

ARTICLE 17. NULLITE PARTIELLE

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause.

 

 

ARTICLE 18. REFERENCES

 

Le prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom et le logo du client ou de l’entreprise sur une liste de référence sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article 16 des présentes CGV.

 

 

ARTICLE  19. LEGISLATION APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente jours les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive du Tribunal d’EVRY.

 

 

Dernière mise à jour le 17/12/2021


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